Conditions Générales de Vente

Entre l’entreprise Les Gites d’arles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitre, SIRET 80339141600028, représentée par Mme MARIE-CLAUDE SOUBDHAN, en qualité de gérante dûment habilitée aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » ou « le prestataire ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », ou « le locataire » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le Vendeur est éditeur de produits et de services d’hébergement touristique de courte durée exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://www.gitesdarles.com
La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise Les gites d’arles peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales et particulières de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de l’entreprise Les gites darles qui sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : www.gitesdarles.com
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales et particulières de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Article 3 : Contrat de location
Le contrat de location est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme. Les parties déclarent que la location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale, secondaire ou d’hébergement résidentiel. Aucune personne non mentionnée au contrat de location n’est autorisée sans l’autorisation du vendeur. Le locataire s’engage à ne pas sous louer le logement, à user paisiblement des lieux et à s’assurer contre les risques locatifs tels que le vol, l’incendie, les dégâts des eaux.

Article 4 : Durée du séjour
Le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 5 : Conclusion du contrat
Le locataire versera des arrhes correspondant à 30 % du montant de la location et devra retourner par voie électronique, postale ou en main propre, un exemplaire signé du contrat. La réservation est considérée comme définitive à réception des arrhes. Le solde est à régler une semaine avant l’arrivée.

Pour toute réservation intervenant 30 jours et moins avant le début du séjour, les arrhes correspondent à 100% du montant de la location. La totalité du prix de la location devra donc être payée lors de la réservation.

Pour toute réservation de courte durée (inférieure ou égale à 6 nuits), les arrhes correspondent à 100% du montant de la location. La totalité du prix de la location devra donc être payée lors de la réservation.

Article 6 : Prix du séjour
6.1 Le prix comprend :
– La location de l’hébergement équipé et meublé,
– L’entretien du jardin et de la piscine,
– Le linge de maison :
LIT SIMPLE : 1 drap housse, 1 drap plat, 1 taie et 2 serviettes (1 grande 1 petite)
LIT DOUBLE : 1 drap housse, 1 drap plat, 2 taies et 4 serviettes (2 grandes 2 petites) Salle de douche : 1 tapis de sol par salle de douche
CUISINE : 2 torchons
Les consommations d’eau, de gaz, d’électricité et d’internet en WIFI

6.2 Le prix ne comprend pas :
– La taxe de séjour calculée par jour et par personne en vigueur au : date de la dite location.
– Le forfait obligatoire « ménage fin de séjour » de :
30 € pour un logement 2-4 personnes .
Au delà de 7 jours le location, le prix est de 45€
60 € pour un logement 4-6 personnes
Au delà de 7 jours le location, le prix est de 60€

sauf informations contraire spécifiée dans l’offre spéciale ou promotionnelle.

– La garantie annulation (contractée par les soins du locataire),
– Les options supplémentaires telles que : 1er repas du soir et/ou kit premier petit déjeuner
– Le dépôt de garantie : 300 € par gites et 600€ pour les villa
– Les prestations supplémentaires découlant d’une prolongation volontaire ou involontaire du séjour (arrivée anticipée, conditions climatiques et/ou sanitaires,). Elles sont à la charge du client sur la base du tarif en vigueur.

Article 7 : Paiement des éléments non compris dans le prix de la location
7.1 La taxe de séjour
La taxe de séjour est collectée pour le compte des gites d’arles et non incluse dans le prix du séjour. Elle doit être réglée au plus tard sur place le jour d’arrivée du locataire dans les lieux.
7.2 Le forfait ménage fin de séjour
Il est obligatoire. Dans le cas où il n’est pas compris dans le prix de la location, il peut être réglé au moment du solde de la location ou au plus tard sur place le jour d’arrivée à la remise des clefs.
7.3 Les options supplémentaires
Elles peuvent être réglées au moment du solde de la location ou au plus tard sur place le jour de l’arrivée du locataire dans les lieux.
7.4 Le dépôt de garantie
Il est réglé par chèque à l’ordre de Les gites d’arles le jour de la remise des clés.

Article 8 : Procédure de réservation
Il est préférable de faire une demande de tarification et de disponibilités par :
Email : lesgitesdarlesguadeloupe@gmail.com
Ou du formulaire « contact » sur le site internet https://gitesdarles.com
Par téléphone au 06 90 57 56 25 (depuis l’étranger + 33 6 90 57 56 25)

Pour confirmer votre réservation et établir le contrat de location, nous aurons besoin d’informations personnelles : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone (fixe et portable).
A réception de ces informations, nous établissons le contrat de location et vous le faisons parvenir par email. La réservation de la Villa et/ou des gites est effective à réception des arrhes correspondant à :
– 50% du montant de la location si la réservation est supérieure ou égale à 7 nuits et intervient à plus de 31 jours avant la remise des clefs.
– 100% du montant de la location si la réservation est inférieure ou égale à 6 nuits ou intervient à 30 jours et moins avant la remise des clefs
Les arrhes peuvent être réglées par virement bancaire, chèque ou espèces.
A réception des arrhes, le client en sera informé par email et une facture sera établie et envoyée à la demande du client.

Article 9 : Règlement du solde
Le solde de la location est versé 1 mois au plus tard avant l’arrivée dans la location par virement bancaire, chèque ou espèces.
Le prestataire disposera à nouveau des locaux sans avoir à rembourser le montant des arrhes versées dans le cas ou la location ne sera pas soldée le jour de la prise de possession des lieux.

Article 10 : Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale ou électronique adressée à Mme MARIE-CLAUDE SOUBDHAN.
GITES D’ARLES, 224 ROUTE DE LA COUR DES BRAVES 97160 LE MOULE / email : lesgitesdarlesguadeloupe@gitesdarles-com

La date de prise en compte de l’annulation sera celle du jour où le propriétaire sera prévenu par courrier recommandé ou électronique.
10.1 – Le locataire perdra les arrhes versées.
10.2 – S’il se désiste entre 30 jours et la date d’arrivée dans la location, le locataire versera la différence entre les arrhes et l’équivalent du loyer total du séjour ainsi que la totalité des options demandées.
10.3 – S’il se désiste avant 31 jours et la date d’arrivée dans la location, le locataire versera 50 % de la totalité du séjour.
10.4 – en cas de non-présentation du locataire (no-show) : la totalité du séjour réservé et de ses options seront dues.
10.5 – en cas de départ anticipé du locataire : le paiement de la totalité du séjour réservé et de ses options restera acquis.
10.6- Si le client ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat, passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au vendeur : – le présent contrat est considéré comme résilié. Le prix de la prestation reste acquis au vendeur. Le vendeur peut disposer de sa prestation.

Article 11 : Annulation par le vendeur
Le vendeur reverse au locataire le double des sommes déjà versées par le locataire à la date du désistement du vendeur.

Article 12 : Arrivée / Départ du locataire
12.1 – A son arrivée, le client doit se présenter le jour précisé et à partir de l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir la propriétaire ou son représentant afin que ces derniers organisent au mieux l’accueil du client.
12.2 – Les départs se font 7 j / 7j avant 11h00. Merci de respecter
– l’horaire de libération du logement car l’organisation du nettoyage et le respect de l’horaire de l’arrivée des clients suivants en dépendent,
– les consignes de départ inscrites dans le livret d’accueil (vaisselle faite et rangée, poubelles et recyclables évacués, …). Si vous souhaitez récupérer votre caution le jour de votre départ, 1 heure nous sera nécessaire pour établir l’état des lieux de sortie.

Article 13 : État des lieux et inventaire
13.1 – A son entrée dans la location, le client dispose de 24H pour vérifier que les lieux sont conformes à la description faite et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, le bien loué, sera considéré comme exempt de dommages à l’entrée du locataire.
13.2 – L’état des lieux et inventaire de sortie seront faits le jour du départ du locataire afin que le locataire puisse récupérer son dépôt de garantie en intégralité si aucun dégâts ou manquement ne sont constatés. Il devra alors laisser 1 heure au propriétaire pour établir cet état des lieux de sortie.
Si des dégâts sont constatés, l’entreprise Les gites d’arles conservera le dépôt de garantie. Elle effectuera les achats et/ou travaux nécessaires à la remise en état du logement. Elle fournira la ou les facture(s) en rendant le dépôt de garantie auquel auront été soustraites les dépenses engendrées.
13.3 – A défaut d’état des lieux contradictoires à la fin de la location, l’absence de contestation du propriétaire dans les 72 heures suivant la fin de la location (horaire de départ du locataire) vaudra restitution des lieux en bon état et inventaire complet. Le chèque de dépôt de garantie sera alors restitué au locataire dans un délai de 7 à 10 jours après le départ du locataire et par voie postale.

Article 14 : Le dépôt de garantie
Le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie par chèque. Ce dépôt n’est pas encaissé sauf aux fins de remise en état des lieux et/ou réparations diverses. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par des factures par le propriétaire des lieux. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au loyer. Si aucun dégât n’est constaté après l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie sera intégralement remboursé au locataire et par voie postale dans un délai ne dépassant pas 10 jours après son départ.

Article 15 : Utilisation des lieux
Les gites d’arles est dédié au repos et au ressourcement, par conséquent les fêtes et les soirées ne sont pas autorisées.
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location, en faire usage conformément à la destination des lieux et veiller au bon entretien des locaux.
L’entièreté du domaine est un espace 100% non-fumeur. Le client, s’il le désire, pourra fumer dans le jardin, sans pour autant gêner les autres locataires présents à ce moment-là (attention à la direction du vent). En cas d’infraction, le locataire sera redevable d’une amende équivalente au tarif d’une nuit supplémentaire ainsi que des éventuels frais de nettoyage spécifiques.

Article 16 : Capacité d’accueil
La capacité d’accueil est limitée au nombre et nom des personnes indiquées au contrat durant toute la durée du séjour. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil ou le nombre de personnes stipulé sur le contrat de location, le propriétaire se réserve le droit de refuser l’entrée dans les lieux (et donc la prise de possession de la location par le locataire) ou bien de demander une majoration du prix.
Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l’initiative du locataire et aucun remboursement ne sera effectué. En cas d’abus, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la sortie immédiate des lieux et demander une indemnisation pour préjudice subi. Il peut en aller de même en cas de trouble du voisinage.

Article 17 : Animaux
Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés sur l’ensemble du site. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 18 : Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 19 : Droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L 221-28-12 du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le site https://gitesdarles.com ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les prestations commandées sur le site https://gitesdarles.com sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et le Client ne pourra pas invoquer le droit de rétractation.

Article 20 : Démarchage téléphonique
Le client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel depuis le site https://conso.bloctel.fr

Article 21 : Litiges / Droit applicable
Le présent texte est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation et/ou à son exécution relève des Tribunaux français.

Article 22 : Médiation
En cas de contestation, le médiateur de la consommation peut être saisi :
Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux